Gouvernance de la réforme de la justice et du climat des affaires à l'aune du statut avancé

Gouvernance de la réforme de la justice et du climat des affaires à l'aune du statut avancé

Au bout de trois ans d’existence, le Collectif Stratégie, groupe de réflexion du CESEM, centre de recherche de HEM, entame un nouveau cycle : «Comment améliorer la gouvernance des réformes». Ce projet de recherche a été conçu initialement, bien avant le contexte actuel de changement à partir des besoins de clarification et de pilotage pertinent des politiques publiques au Maroc. Il s’est logiquement arrimé à la chaire Maroc-Europe, nouvellement créée par le CESEM. Ainsi l’analyse des différentes réformes a-t-elle été faite par les membres et invités du Collectif Stratégie, «à l’aune du Statut avancé».

Cela répond parfaitement aux finalités de la chaire Maroc-Europe qui ambitionne, entre autres, d’accompagner par la critique et la réflexion le processus institutionnel du Statut avancé. Basé par essence sur une approche dynamique, ce dernier fixe des repères dans la progressivité des relations entre les deux partenaires.

Posons-nous la question, d’abord : pourquoi un Statut avancé ? La proposition marocaine part de la volonté politique de consolider les acquis, d’ouvrir des perspectives. Son référentiel, ce sont les expériences les mieux réussies de l’Espace économique européen et des phases de la préadhésion des pays candidats. Ses principes fondateurs : tendre vers une convergence réelle, institutionnelle avec l’Union européenne ; agir dans la coresponsabilité et la codécision pour un partenariat multidimensionnel. Le Statut avancé est donc une approche dynamique, mais qui fixe des repères dans la progressivité des relations entre les deux partenaires.

Quel est l’intérêt d’une telle proposition ? Que peuvent y gagner les deux partenaires ? La réponse est simple : stabilité, sécurité et prospérité partagée. La région est devenue un foyer de crises. L’Europe ne peut résoudre seule les sources de déstabilisation : immigration clandestine, trafic de drogue, blanchiment d’argent, terrorisme. La pierre angulaire de cette perspective est l’ancrage d’une alliance stratégique, condition de succès des deux autres volets. Le Maroc réaffirme sa position d’acteur des relations euroméditerranéennes et de médiateur dans les relations d’un voisinage élargi avec l’Afrique sub-saharienne.S’il est d’abord l’expression d’une volonté politique, le statut avancé est aussi une dimension économique financière d’égale ambition. Cela signifie faciliter l’accès des biens et services au marché européen, négocier au mieux le transfert de l’acquis communautaire, harmoniser les politiques communes (concurrence, fiscalité, monnaie), intégrer le Maroc dans les programmes, réseaux et agences communautaires. Enfin la dimension culturelle, sociale et humaine est aussi fortement réaffirmée pour faire en sorte que la frontière ne fasse pas obstacle aux échanges culturels et humains.

Le Projet de Statut avancé apparaît enfin comme un appui aux réformes politiques engagées par le Maroc ces dernières années pour faire progresser la démocratisation et la modernisation de la société. Différentes réformes bénéficient de l’appui de l’UE, notamment le programme de modernisation du système judiciaire en vue d’instaurer davantage d’indépendance et d’impartialité.

En plus d’engager l’Etat, ce vaste et ambitieux projet, dont nous venons à peine d’esquisser les grandes lignes, appelle une implication plus forte d’acteurs jusqu’ici insuffisamment intégrés dans la conception et la concertation sur le contour de ce projet : les chercheurs, la société civile, les institutions parlementaires, le secteur privé et les collectivités territoriales. D’un concept flou, le Statut avancé acquiert progressivement un contenu programmatique. D’une perspective lointaine, il s’inscrit dans une vision plus rapprochée. En somme, il est en mal de lisibilité et de visibilité.

Aussi le présent recueil est-il le fruit d’un processus interne, mêlant présentations de contributions sur la problématique de la réforme, témoignages d’acteurs probes, sur les comportements sur le terrain, ainsi qu’analyses d’experts internationaux explicitant le processus par lequel le projet d’adhésion et/ou de renforcement du voisinage avec l’Union européenne a influencé la manière de mener les réformes en interne.

Dans un discours officiel, la plus haute autorité du pays a souligné qu’elle faisait de la justice un objectif fondamental des réformes, «le premier garant de la sécurité, de la stabilité et de la cohésion qui font la citoyenneté véritable. Elle est en même temps un facteur agissant dans la moralisation de la société, l’instauration de la quiétude parmi ses membres, la garantie des conditions de développement économique et du progrès social et l’ouverture des perspectives d’une vie démocratique effective permettant la réalisation des espérances que nous nourrissons».

Considérant aussi que la réforme de l’Etat de droit, de la justice et du climat des affaires constitue la pierre angulaire d’une réforme durable, le Collectif Stratégie a donc choisi de mener son premier cycle de travail dans le cadre de la chaire Maroc-Europe, sur la Justice.

Deux séminaires ont été tenus

- Le premier sur la réforme de la Justice

- Le second sur le climat des affaires

Les gouvernements qui se sont succédé, depuis plus d’une dizaine d’années, se sont engagés dans un programme de modernisation du système judiciaire national, avec l’assistance de plusieurs bailleurs de fonds, dont l’UE. Pourtant, les efforts déployés au plan institutionnel n’ont pas d’impact significatif sur les justiciables. La lenteur de la justice, son manque de transparence et son imprévisibilité dans le règlement des litiges sont toujours les traits dominants de notre système judiciaire. Garantie par la constitution, l’indépendance de la justice est compromise par l’immoralité du comportement ou l’ingérence du politique. Les dysfonctionnements de la justice affectent profondément son image, discréditent l’Etat dans l’accomplissement de l’une de ses fonctions essentielles et menacent la réussite des réformes.

D’un autre côté, l’ouverture l’économie nationale, les nouveaux enjeux de la compétition insèrent l’entreprise dans des relations plus complexes et plus conflictuelles avec son environnement, ses concurrents. Aux prises avec les règlements de toutes sortes, les entreprises se disputent, se battent autour du droit, avec le droit. Avec la multiplication des échanges et la diversification des techniques de transactions, les risques ont grandi. Le droit intervenait au quotidien de l’entreprise, il devient désormais un instrument de sa stratégie. La justice des affaires devait donc s’adapter à ce nouvel environnement.

Dans ce domaine aussi, une réforme du droit a été entamée par le législateur. Mais si l’on en regarde l’application qui en est faite, on ne manque pas de trouver quelque motif ’inquiétude pour les entreprises. En effet, dans la société et dans l’économie marocaine d’aujourd’hui, le droit n’a pas encore acquis le statut qui est le sien dans un Etat...de droit. Certes, cette précarité juridique n’est pas propre au Maroc mais, au moment où le pays se trouve confronté à des défis majeurs et engagé dans une ouverture, les dysfonctionnements du système judiciaire, s’ils perdurent, risquent de décourager les initiatives et de compromettre les évolutions positives.

Il est donc impératif de faire de la réforme de la justice, un thème de mobilisation de toutes les forces vives de la nation. Si les réflexions suscitées par les initiatives du CESEM et de la Chaire Maroc-Europe pouvaient contribuer à étendre ce débat crucial à toutes les  composantes de la société, nous y verrions un encouragement à notre programme de recherche.

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