Rapport de l’ICPC : surtout des regrets !

Rapport de l’ICPC : surtout des regrets !

Auteur : ICPC

L’ICPC  vient de rendre public le 2 novembre 2012 son rapport d’exercice pour la période 2010-2011. Présenté d’abord au chef du gouvernement Benkirane,  le document  décrit avec beaucoup d’audace la situation qui prévaut au Maroc dans le domaine de lutte contre la corruption. Il affirme clairement que  celle-ci « ne s’est pas améliorée de manière significative » depuis le dernier rapport.

Rappelons, d’abord,  que le  rapport 2009, le premier du genre pour  l’instance depuis sa création, avait  recommandé des orientations stratégiques et 113 mesures pratiques couvrant tous les domaines concernés par la lutte contre la corruption, comme la justice, les marchés publics, la bonne gouvernance, l’accès à l’information, le blanchiment d’argent…La plupart des mesures, observations et orientations  qu’il prônait, convergeaient  avec celles émises par les composantes de la société civile agissant dans le domaine.

Depuis, L’ICPC  s’était manifesté à la veille des élections du 25 novembre 2011 par la diffusion d’un excellent rapport sur la corruption politique et électorale,  l’opinion publique déjà obnubilée par les préjugés de la conjoncture, n’en a relevé aucun intérêt, ce fut également le cas des forces politiques qui ont vu d’un mauvais œil  cette intrusion en pleine période de pré -campagne.Le PJD notamment pressé de remporter une épreuve à laquelle il s’est longtemps préparé, ne supportait pas  que l’ICPC se permette de recommander unilatéralement  une charte déontologique.

 

Diagnostic : les constats accablants des indicateurs universels

La démarche adoptée  dans le nouveau rapport pour le  diagnostic du phénomène de la corruption s’est appuyée sur trois dimensions : globale, sectorielle et régionale. Selon ces trois aspects,l’instance estime que le champ de la corruption est en passe de s’étendre à l’ensemble des domaines de la chose publique.Pour faire une telle affirmation, l’ICPC a adopté les indicateurs de Transaprency international et  de la Banque mondiale relatifs à la transparence et la bonne gouvernance.

Le Maroc occupe le rang 80 en 2011 sur l’échelle de l’index de perception de la corruption, de même 79% des Marocains estiment que de la corruption s’amplifie de jour en jour et 34% des familles marocaines reconnaissent avoir eu recours à la corruption, l’index global de l’intégrité en 2010 aura été de 56 sur 100- ce qui est considéré comme un très mauvais score-,le cadre juridique marocain se situe à 66 sur 100 cad encore moins honorable ; et la notation évaluant la lutte effective contre la corruption se situe à 46 sur 100.

 

Des lacunes qui plombent la visibilité du phénomène

S’agissant de l’évaluation des politiques de lutte contre la corruption, le rapport s’arrête sur certaines lacunes, notamment :

  • L’absence d’une dimension stratégique susceptible d’asseoir une politique de lutte contre la corruption efficace.
  • Le manque d’harmonisation du dispositif pénal et judiciaire avec les exigences de la lutte contre la corruption.
  • L’absence de coordination entre les efforts consentis par les divers organes d’inspection, de contrôle et de reddition des comptes.
  • La faiblesse du niveau de la gouvernance publique particulièrement imputable aux défaillances relevées en matière d’interdiction des conflits d‘intérêts et d’enrichissement illégal.
  • La portée limitée des mécanismes de la gouvernance politique qui apparaît, tant au niveau des dispositions juridiques ayant trait à l’éligibilité, au contrôle de l’utilisation des subventions publiques accordées aux partis politiques et pour le financement des campagnes électorales.
  • La défaillance de la gouvernance territoriale due à la faiblesse de la transparence de la gestion locale,

Le rapport a mis en relief les dispositions constitutionnelles régissant l’Etat de Droit et la justice indépendante, et notamment les dispositions relatives au droit d’accès à l’information, au procès équitable et à la protection judiciaire. Insistant sur la nécessité de leur déclinaison à la fois juridique et opérationnelle.

Le rapport a explicité le bilan des réalisations de l’Instance dans l’accomplissement des missions de diagnostic, d’évaluation et de propositions qui lui sont dévolues, soulignant l’insuffisance de celles-ci à cause des moyens limités dont il dispose  et la difficulté de mise en œuvre de ses propositions, en raison de l’absence d’instruments permettant de renforcer le positionnement de l’Instance dans le processus de mise en œuvre des projets et recommandations en matière de lutte contre la corruption.

 

L’instance de lutte manque de moyens, de statut et d’instruments

En matière de réception et traitement des plaintes transmises à travers le courrier électronique et le portail «www.stopcorruption.ma», le rapport s’est arrêté sur un ensemble de difficultés rencontrées, dont celle de suivre le sort réservé aux plaintes transmises aux autorités judiciaires et le manque de sérieux de la plupart des administrations qui ne jugent pas opportun de répondre à ces plaintes ou de tenir l’ICPC informée des mesures prises.

Le rapport a attiré l’attention sur les conséquences  de l’absence de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sur la capacité de l’Instance à couvrir l’ensemble des fonctions prévues dans son organigramme, sur les procédures particulièrement longues et complexes de la gestion de ses ressources humaines et financières, ainsi que sur la faiblesse du budget qui lui est alloué.

L’ICPC conclut son présent rapport par la formulation d’une série actualisée de propositions et recommandations qui s’articulent autour de six axes :

Sur le plan de la stratégie, le rapport plaide notamment pour la promotion de techniques d’investigation, d’enquête, de mesure et de diagnostic sur les plans qualitatif et quantitatif avec élargissement et diversification des sources de collecte de données ;et la  traduction de la stratégie de lutte contre la corruption par une charte nationale à laquelle adhèrent toutes les administrations, les institutions, les composantes essentielles de la société.

Relativement à l’actualisation et l’adaptation de la politique pénale aux exigences de la lutte contre la corruption , le rapport propose  l’extension du champ d’incrimination pour qu’il englobe particulièrement l’enrichissement illicite, les tentatives de non acquittement des entreprises des charges, de la consécration de la responsabilité pénale des personnes morales et sa distinction de la responsabilité pénale de ses dirigeants et représentants juridiques, ainsi que l’incrimination expresse de la corruption commise par les fonctionnaires publics étrangers.

Le rapport propose aussi dans le cadre du renforcement du rôle du système judiciaire dans la lutte contre la corruption la garantie de l’efficacité de ce  système à travers la mise en place des mécanismes et critères de contrôle des jugements et d’évaluation de leur qualité, l’adoption d’un délai plafond raisonnable pour le jugement des affaires, le renforcement de l’efficience de la procédure d’exécution des jugements et la mise en œuvre optimale d’un système judiciaire spécialisé dans la lutte contre la délinquance financière.

 

L’instance a besoin de nouvelles  prérogatives 

L’ICPC  plaide pour le renforcement de l’efficacité des règles de lutte contre l’impunité dans les affaires de corruption notamment la consolidation de l’efficacité des procédures judiciaires et d’exécution des jugements, notamment à travers la mise en œuvre des jugements de saisie des fonds, valeurs mobilières et biens utilisés en provenant de l’ensemble des crimes de corruption.

L’ICPC propose le renforcement de l’efficacité et l’efficience des institutions de contrôle et de reddition des comptes  en appelant notamment à  la révision du cadre juridique des inspections générales des ministères dans le sens de l’adoption d’un dispositif obligeant les autorités compétentes à mettre en œuvre  la procédure disciplinaire ou pénale requise pour les infractions constatées.

Parfois, l’ICPC  donne l’impression dans son rapport de placer la barre trop haut,nonobstant le potentiel de réalisation des mesures, telle cette recommandation qui appelle au  rehaussement de la gouvernance du secteur public« par la mise en place d’un nouveau dispositif des ressources humaines régissant le recrutement, la nomination, l’avancement, la rémunération, la mobilité et le redéploiement », ou bien « la promotion de la bonne gouvernance des partis politiques par la rationalisation de leur gestion financière et le renforcement des mécanismes de contrôle »  ou encore « le rétablissement de la confiance entre administration et les usagers sur des bases équilibrées ».

Dans d’autres volets le rapport devient plus précis, plus concret telle la proposition de « l’attribution au CDVM de la mission de veiller sur la mise en œuvre du code des bonnes pratiques de la gouvernance des entreprises ».

Le plus important de ce rapport a été décliné à la fin de celui-ci, l’ICPC  manque pour le moment de visibilité et de clarté par rapport à son rôle, d’où un appel au « renforcement des attributs essentiels de l’Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption ». On y relèvera notamment « la clarification de la qualification juridique de l’Instance Nationale, d’une part en lui garantissant l’indépendance requise au niveau du fonctionnement institutionnel, des règles de tutelle et des procédures de contrôle et d’autre part, en la dotant des prérogatives nécessaires pour l’accompagnement de ses missions de prévention et de lutte, au niveau national et régional, conformément aux dispositions de la nouvelle constitution».

On retrouvera encore dans ce passage du rapport ce besoin vital « de  l’octroi à l’Instance de nouvelles attributions en matière d’auto-saisine ou d’intervention directe contre l’ensemble des actes de corruption, avec des pouvoirs d’investigation et d’enquête qui peuvent être assurés directement par procuration ou dans le cadre de la coopération ». Bref tout y a été dit dansé le respect des convenances.

 

Par : Bachir Znagui


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