La violence contre les femmes est un phénomène complexe et multidimensionnel qui requiert une stratégie de genre compréhensive et des interventions sur plusieurs fronts, avec l’implication de tous les acteurs de la société. La loi à elle seule ne suffit pas pour combattre la violence, mais elle joue un rôle primordial dans cette lutte. L’objectif de ce Policy Paper est d’apprécier la loi 103-13 deux ans après sa promulgation en se basant sur l’expérience et la pratique des différents acteurs concernés par cette loi. Il est certes tôt d’en évaluer l’impact, mais plusieurs éléments ressortent de cette étude et permettent de conclure que la loi constitue un pas important dans la lutte contre la violence faite aux femmes. Néanmoins, cette même loi souffre de plusieurs lacunes qui entravent cette lutte et la rendent moins efficace. Ces failles sont constatées au niveau du cadre conceptuel, du contenu du texte de la loi, de ses modalités d’application ainsi qu’au niveau de la communication autour de cette loi. Concernant le cadre conceptuel, la principale critique est relative à l’absence de l’approche législative globale recommandée par les Nations Unies et exigée par les associations féministes. Le contenu de la loi pose différents problèmes qui ne permettent pas une protection effective des femmes contre les différentes formes de violence. En effet, la loi se focalise sur l’aspect répressif en marginalisant les aspects liés à la prévention, la promotion et la prise en charge qui sont les constituants essentiels d’une loi efficace contre les violences faites aux femmes. En outre, l’absence de modalités claires d’application de la loi et de définitions précises ouvrent la voie à de multiples interprétations et incertitudes chez les agents concernés par l’application de la loi. Finalement, la communication autour de la loi est quasi absente et explique le fait que les principales concernées par cette loi ne la connaissent pas. La crise actuelle, due à la pandémie du Covid-19, et la période de confinement ont exacerbé les violences contre les femmes, visibilisant ainsi un certain type de violences, notamment celles économique, numérique et psychologique, et ont mis la lumière sur les lacunes de la loi et des dispositifs mis en place pour protéger les femmes contre les violences. Ce contexte a aussi permis de relancer le débat sur la loi et sur la répartition.

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